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La loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, après un an de préparation et de procédure législative.

La publication et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, dont le texte a été validé pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel le 20 mars dernier (Flash Info, « Urbanisme : L’essentiel de la loi « ALUR » est conforme à la Constitution »), étaient donc attendues.

Madame le Ministre du Logement a, lors de la présentation du texte en Conseil des Ministres le 24 mars dernier, rappelé que la loi Alur allait « permettre de produire plus de logements grâce à une réforme de l’urbanisme (…) (et) apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les français pour se loger ».

A travers cette loi, le gouvernement compte ainsi s’attaquer aux coûts du logement en France, à la protection des locataires les plus démunis, à l’augmentation des possibilités de construction et à la lutte contre l’étalement urbain.

Le volet urbanisme de cette loi porte plus particulièrement sur les objectifs suivants :

- renforcer le rôle intégrateur du SCOT,

- élaborer le PLU au niveau intercommunal (PLUI),

- sécuriser les PLU,

- densifier les zones urbaines,

- lutter contre l’artificialisation des sols,

- améliorer la procédure de préemption,

- renforcer le rôle des EPF,

- assurer un meilleur traitement des sols pollués,

- etc.

Les premiers textes d’application de ces mesures devraient, selon la ministre du Logement, intervenir avant l’été 2014.

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


Flash info rédigé par Fanny CLERC (élève avocate), en collaboration avec Barbara RIVOIRE, avocat associé, mis en ligne le 27 mars 2014