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Par un arrêt rendu le 12 mars 2014 (req. n° 370677), le Conseil d'Etat est venu préciser que « le caractère personnel d’une pension de retraite ne s’oppose pas à ce que le titulaire d’une pension de réversion puisse, dans le but d’obtenir la révision de celle-ci, faire état d’une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint et que celui-ci n’a pas contestée, sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article L. 55 [du Code des pensions] ; qu’il lui est ainsi possible d’invoquer sans limitation de durée une erreur matérielle commise dans le calcul de la pension de son conjoint ainsi que, dans la limite d’un an à compter de la notification de la décision de concession de la pension de son conjoint, une erreur de droit dont celle-ci serait affectée ».

Cet arrêt confirme donc le jugement rendu en premier et dernier ressorts par le Tribunal administratif de Rennes, lequel avait annulé un arrêté accordant une pension de réversion à la veuve d’un fonctionnaire au motif que la pension principale à laquelle aurait eu droit le fonctionnaire décédé aurait dû prendre en compte une bonification pour enfants à la date de sa radiation des cadres. En conséquence, le tribunal avait enjoint au ministre de recalculer la pension de réversion.

En cassation, le ministre soutenait que le tribunal avait commis une erreur de droit en admettant que le bénéficiaire d’une pension de réversion puisse la contester en mettant en cause le montant de la pension principale.

Le moyen est donc rejeté par le Conseil d'Etat qui accorde au titulaire d’une pension de réversion les mêmes droits à contestation qu’au titulaire de la pension principale.

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, n° 370677


Flash info rédigé par Charles SIEVERS, mis en ligne le 24 mars 2014