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Par une instruction datée du 4 mars 2014, le Gouvernement a précisé le champ d'application, le calendrier et les modalités de l'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.

Pour rappel, cet article introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d'une expérimentation en vue « de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau ». Cette expérimentation est prévue pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi du 15 avril 2013.

L'instruction présente les modalités précises de mise en œuvre de cette expérimentation, à savoir :

1. La délibération préalable de la collectivité compétente :

L'instruction précise que sont ici concernés les collectivités territoriales (communes, départements) ou leurs groupements assurant tout ou partie des missions constituant un service public d'eau potable ou d'assainissement au sens de l'article L. 2224-7 du CGCT ainsi que les départements au regard de leur compétence en matière d'aides sociales.

2. La transmission de la délibération en préfecture,

3. La transmission du dossier de demande au Gouvernement,

4. La publication par décret de la liste des collectivités admises à participer à l'expérimentation,

5. Le suivi et l'évaluation de l'expérimentation au niveau national et local.

L'instruction comporte quatre fiches d'information et une annexe portant sur :

- les dispositions en vigueur qui peuvent être mises en œuvre sans avoir recours à l'expérimentation (fiche n°1) ;
- les dispositions dérogatoires au droit commun (fiche n°2) présentant les différentes mesures qui peuvent être envisagées par les collectivités dans le cadre de l'expérimentation ;
- le travail préparatoire à la demande d'expérimentation (note de présentation et étude détaillée) (fiche n°3) ;
- l'évaluation de l'expérimentation par la collectivité (fiche n°4) ;
- l'article 28 de la loi du 15 avril 2013 relatif à l'expérimentation sur l'eau (annexe).

Instruction du Gouvernement du 04 mars 2014 relative à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau suite à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à réparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38027.pdf
 

Flash info rédigé par Aurélia MINESCAUT, Avocat associé, mis en ligne le 21 mars 2014