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Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs le 24 février dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) le 20 mars 2014.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte et notamment certaines dispositions phares, contestées par les parlementaires, telles que l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers, le plafonnement des honoraires d’agence à la charge du locataire, l’encadrement de l’activité et des tarifs des syndics, l’extension de la trêve hivernale des expulsions locatives, les mesures de lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, l’habitat participatif, la protection des espaces naturels et agricoles et l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal.

Validant l’essentiel de ces principes, les sages ont toutefois censuré certaines mesures d’application :

-      Article 5 : Dans le cadre de la délivrance du congé qui peut être donné au locataire, le Conseil constitutionnel a censuré l’extension de la protection accordée actuellement aux locataires âgés de plus de 70 ans aux faibles ressources pour les locataires ayant à charge une personne âgé disposant de faibles ressources. Les sages ont ainsi jugé que l’absence de prise en compte du cumul des ressources entre la personne vulnérable et celle du locataire était contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

-      Article 6 : Concernant l’encadrement des prix des loyers dans les zones denses, les sages ont censuré la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré en fonction des caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement. Ils ont également jugé contraire à la Constitution les dispositions permettant de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés ». Le loyer de référence majoré ne pourra qu’être supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 %.

-      Article 19 : Concernant les locations touristiques occasionnelles, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition permettant à l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble de décider à la majorité des copropriétaires de soumettre à son accord « toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage » car cela méconnait les exigences de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatives aux conditions d’exercice du droit de propriété.

-      Article 153 : Les sages ont également censuré l’article, introduit par amendement, qui permettait aux experts comptables  de contresigner les actes de cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, car il s’agit d’un cavalier législatif.

Après l’adoption de loi au Parlement le 20 février dernier, la Ministre du logement avait indiqué que « les premiers textes d’application devraient intervenir avant l’été ».

Conseil Constitutionnel, Décision n°2014-691 DC du 20 mars 2014


Flash info rédigé par Jonathan AZOGUI, mis en ligne le 21 mars 2014