Menu

Dans un arrêt du 26 février 2014, le Conseil d’État a considéré que la méconnaissance des articles 1er et 5 de la Charte de l’environnement étaient directement invocables à l’encontre d’un décret visant à prévenir un risque.

En l’espèce les juges du Palais-Royal étaient saisis par plusieurs associations d’un recours contre le décret du 3 juin 2011 relatif  à la protection des populations contre l’amiante, qui invoquaient la méconnaissance de la Charte de l’environnement. Les associations requérantes arguaient que maintenir un seuil de déclenchement des travaux de désamiantage à 5 fibres par litre d'air méconnaissait forcément le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé (l'article R. 1334-28 du code de la santé publique).

Le Conseil d’État considère dans un premier temps comme légal les dispositions du décret n’imposant pas de travaux de retrait en deçà du niveau de cinq fibres par litre d’air. Une telle obligation aurait pour conséquence d’augmenter le nombre de chantiers et par conséquence le risque pour la santé et l’environnement. Il n’y a donc pas de méconnaissance de l’article 1er de la Charte.

Dans un second temps, le Conseil d’État souligne qu’il n’y a pas non plus de méconnaissance du principe de précaution énoncé dans l’article 5 de la Charte en ce :

« que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué, les connaissances disponibles ne permettaient pas de définir un seuil, dit de gestion, pertinent pour les fibres courtes d'amiante et qu'en tout état de cause, la fixation d'un tel seuil conduirait à imposer la réalisation de travaux de désamiantage et de confinement exposant eux-mêmes, en l'état des moyens dont disposaient, à la date de la décision, les opérateurs susceptibles de les réaliser, les intervenants voire les occupants au risque de relâchement de fibres dans l'air ; qu'ainsi, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant, dans l'attente d'éléments complémentaires ainsi que du développement de nouveaux moyens techniques, de prévoir une valeur, dite de gestion, propre aux fibres courtes d'amiante.»

Les dispositions du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 respectent donc la Charte de l’environnement.

Conseil d’État, 26 février 2014, n° 351514



Flash info rédigé par Pierre-Alain MOGENIER (élève avocat) en collaboration avec Blaise EGLIE-RICHTERS, Avocat associé, mis en ligne le 14 mars 2014