Menu

CE, ord., 20 janvier 2014, OPH de la Communauté urbaine de Bordeaux, n° 373157

Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat juge qu’un pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu d’inviter un candidat à un marché public à préciser une offre ambiguë.

Dans cette affaire, le candidat évincé, auteur du recours en référé précontractuel, avait remis une offre, dans laquelle le bordereau de prix relatif au « ramassage et traitement des bouteilles de gaz » ne comportait pas, de manière explicite, le montant de ces prestations. Il reprochait au pouvoir adjudicateur d’avoir rejeté son offre, comme incomplète, sans l’avoir préalablement mis à même de la préciser.

Le Conseil d’Etat a donné raison au pouvoir adjudicateur en jugeant :

« que si cette société soutient que ce prix était égal à zéro et que l'ambiguïté provenait du logiciel utilisé pour élaborer le bordereau, il résulte des dispositions précitées du décret du 30 décembre 2005 applicable à la procédure litigieuse que l'office public de l'habitat, qui a pu, à bon droit, regarder l'offre comme incomplète, et n'était pas tenu d'inviter la société Sita Sud-Ouest à la préciser, a pu, pour ce motif, ne pas la retenir ».

Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat juge donc qu’une offre ambiguë est susceptible d’être qualifiée d’offre incomplète, et partant, peut parfaitement être rejetée par le pouvoir adjudicateur, sans avoir préalablement à inviter son auteur à la préciser.


Flash info rédigé par Marie GUILLEMET (stagiaire) en collaboration avec Cécile LEGENTIL, Avocat collaborateur, mis en ligne le 21 février 2014