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La question de la compétence des syndicats mixtes de transport à fixer et percevoir en conséquence le versement transport est âprement discutée devant les différentes juridictions.

Dans ce contexte, le législateur a explicitement consacré la compétence des syndicats mixtes par la loi du 24 décembre 2007.

Cependant, les requérants ont poursuivi leurs recours en arguant que les délibérations prises avant cette loi étaient dépourvues de fondement légal, raisonnement adopté par la Cour de Cassation dans son arrêt du 20 septembre 2012.

Le législateur est de nouveau intervenu et l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et a précisé que : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales ».

Cette loi de validation n’a pas, pour autant, permis de mettre un terme au débat contentieux. En effet, les sociétés requérantes soulèvent dorénavant que cet article serait contraire à la Constitution et au premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

C’est dans ces circonstances que le Conseil Constitutionnel, saisi d’une QPC, vient de se prononcer sur la conformité à la constitution de cette disposition.

Dans sa décision rendue le 14 février 2014 (n°2013-366), le conseil Constitutionnel relève que :

« par les dispositions successives des lois du 24 décembre 2007 et du 29 décembre 2012, le législateur a entendu mettre un terme à des années de contentieux relatifs aux délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport » ; qu'en adoptant les dispositions contestées de la loi du 29 décembre 2012, le législateur a entendu donner un fondement législatif certain aux délibérations des syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant institué le « versement transport » avant le 1er janvier 2008 ; qu'il a également entendu éviter une multiplication des réclamations fondées sur la malfaçon législative révélée par les arrêts précités de la Cour de cassation, et tendant au remboursement d'impositions déjà versées, et mettre fin au désordre qui s'en est suivi dans la gestion des organismes en cause ; que les dispositions contestées tendent aussi à prévenir les conséquences financières qui auraient résulté de tels remboursements pour certains des syndicats mixtes en cause et notamment ceux qui n'avaient pas adopté une nouvelle délibération pour confirmer l'institution du « versement transport » après l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2007 ; que, dans ces conditions, l'atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des entreprises assujetties au « versement transport » est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général. »

Reste donc à la Cour de Cassation, qui est actuellement saisie en ce sens, de se prononcer sur le caractère conventionnel de ladite loi de validation pour enfin mettre un terme aux contentieux relatifs aux versements transports acquittés auprès des syndicats de transports pour ces périodes.

Compte tenu de la motivation retenue par le Conseil constitutionnel, la conformité de la loi de validation à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme peut être, raisonnablement, envisagée.

Conseil constitutionnel, décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014


Flash info rédigé par Aurélia MINESCAUT, Avocat associé, mis en ligne le 14 février 2014