Menu

Par un arrêt en date du 5 février 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les frais liés à la location d’un local, qu’un parti politique a mis à disposition de son candidat, ne constituent pas obligatoirement des dépenses électorales susceptibles d’être remboursées.

L’affaire en cause concernait les élections régionales qui se sont tenues en 2010 en Haute-Normandie. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait exclu du compte de campagne du candidat certaines dépenses, notamment celles liées au frais de location d’un local mis à disposition par le propre parti du candidat.

En première instance, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête du candidat dirigée contre cette décision de la CNCCFP. En appel, la Cour administrative d’appel de Paris avait, au contraire, estimé que les frais de location de locaux, mis à la disposition du candidat par son propre parti, constituaient des dépenses de campagne et, à ce titre, devaient être remboursés par l’Etat.

Saisi d’un pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par la CNCCFP, le Conseil d’Etat a d’abord rappelé que les dépenses de campagne pouvant donner lieu à un remboursement par l’Etat sont « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle, engagées par le candidat ou pour son compte » au cours de la période de campagne.

En ce qui concerne les frais de location de locaux, le Conseil d’Etat juge que « des frais de location de locaux facturés à un candidat à une élection par sa formation politique ne peuvent ouvrir droit au remboursement par l'Etat que si les dépenses correspondantes ont été engagées par cette formation politique spécifiquement en vue de cette élection ».

En d’autres termes, il est nécessaire que, pour être remboursés, ces frais de location aient été spécifiquement engagés en vue de l’élection.

En l’espèce, la Haute juridiction a relevé que les locaux en question n’étaient pas loués spécifiquement en vue de l’élection dès lors qu’ils demeuraient affectés au fonctionnement habituel du parti.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat décide que ces frais de location ne constituent pas des dépenses électorales susceptibles de donner lieu à un remboursement de l’Etat et annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris sur ce point.

Conseil d'Etat, 5 février 2014, n° 367086


Flash info rédigé par Pierre KUKURYKA, mis en ligne le 12 février 2014