Menu

Par un arrêt en date du 30 janvier 2014, le Conseil d’Etat a fait application de la désormais célèbre jurisprudence « Danthony » (CE, 23 décembre 2011, n°335033) au cas d’une fonctionnaire qui n’avait pu avoir accès à son dossier individuel, alors pourtant qu’elle en avait fait la demande avant l’intervention de la décision attaquée.

Plus précisément, le Ministre de l’éducation nationale a informé Madame X., directrice académique des services de l’éducation nationale, de sa décision d’engager une procédure de retrait d’emploi dans l’intérêt du service. Par décret du 10 mai 2013, le Président de la République a mis fin, dans l’intérêt du service, aux fonctions et au détachement de Madame X., laquelle a alors réintégré son corps d’origine.

Madame X a alors formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, en excipant du vice de procédure dont était entaché ledit décret.

Plus particulièrement, et selon Madame X., le décret du 10 mai 2013 a méconnu les dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, lesquelles permettent au fonctionnaire d’obtenir communication de son dossier lorsqu’il fait l’objet d’une mesure prise en considération de la personne.

En l’espèce, Madame X avait demandé à avoir accès à son dossier avant l’intervention du décret attaqué mais l’administration, qui n’a pas répondu à cette demande, ne l’a pas mise à même d’avoir accès à son dossier.

Reprenant le considérant de principe de l’arrêt « Danthony », le Conseil d’Etat juge que l’accès au dossier prévu par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 constitue une garantie, dont la méconnaissance entache le décret attaqué d’un vice de procédure justifiant son annulation.

Conseil d'Etat, 31 janvier 2014, n° 369718


Flash info rédigé par Pierre KUKURYKA, mis en ligne le 12 février 2014