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Dans un arrêt du 17 janvier 2014, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la reconnaissance d’un accident de trajet en accident de service, alors que celui-ci s’est produit bien avant l’horaire normal de fin de service de l’agent.

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que constitue un accident de trajet « tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service ».

Le Conseil d’Etat ajoute que si l’horaire de départ présente un écart sensible avec l’horaire de départ habituel, la présomption d’imputabilité au service s’estompe, et c’est à l’administration d’apprécier, en fonction des circonstances de l’espèce, si l’accident présente un lien direct avec le service.

En l’espèce, un fonctionnaire de police avait quitté son service à 22 h 00 au lieu de 22 h 45, sans l’autorisation de son supérieur. A 22 h 10, et sur le trajet de retour à son domicile, le fonctionnaire a été victime d’un accident de la circulation.

Le Conseil d’Etat a dû trancher la question de savoir si cet accident présentait le caractère d’un accident de service.

La Haute juridiction juge que le départ 45 minutes avant l’horaire prévu de fin de service peut s’analyser en un écart sensible justifiant l’exclusion de la qualification d’accident de service.

Toutefois, la juridiction suprême souligne que l’agent avait transmis, avant son départ, des consignes à l’agent assurant sa relève. En outre, son départ ne démontrait aucune volonté de la part de l’agent de ne pas rejoindre son domicile. Enfin, les circonstances de son départ précipité ne constituaient pas un fait de nature à détacher cet agent du service.

Au final, et après cette analyse minutieuse des circonstances de l’accident, le Conseil d’Etat retient que les conditions de l’accident de trajet et de service sont satisfaites.

Conseil d’Etat, 17 janvier 2014, n°352710


Flash info rédigé par Pierre-Alain MOGENIER (élève avocat) en collaboration avec Pierre KUKURYKA, mis en ligne le 6 février 2014