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Dans le cadre de la loi d'habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013, l’ordonnance n°2013-1185 va permettre aux collectivités territoriales d’augmenter leur possibilité de garantir les emprunts contractés par les concessionnaires d’aménagement, jusqu’à hauteur de 100 % de leur montant contre 50 % actuellement.

Ce plafond sera applicable uniquement pour les emprunts contractés dans le cadre d’une opération d’aménagement qui concerne principalement la construction de logements dans une commune « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».

Ces dispositions sont entrées en vigueur lors de leur publication au Journal officiel le 20 décembre 2013.

Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement 


Flash info rédigé par Jonathan AZOGUI, mis en ligne le 17 janvier 2014