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Dans le cadre de la loi d'habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013, l’ordonnance n°2013-1184 en date du 19 décembre 2013 a créé le « portail national de l’urbanisme » qui, pour l’ensemble du territoire, donnera accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre de la directive n°2007/2/CE du 14 mars 2007, « Directive INSPIRE », visant à établir une infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne afin de favoriser la protection de l’environnement.

En effet, les documents d’urbanisme entrent dans le champ d’application de cette directive, qui impose notamment aux autorités publiques de rendre ces données accessibles au public.

Ce portail de l’urbanisme prendra la forme d’un site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique.

À compter du 1er juillet 2015, les communes et leurs groupements devront transmettre à l’État, sous format électronique, les servitudes d’utilité publique au fur et à mesure de leurs modifications.

Les servitudes d’utilité publique qui ne seraient pas annexées aux documents d’urbanisme dans un délai d’un an seront quand même opposables aux tiers dès lors qu’elles seront publiées sur le portail national de l’urbanisme selon l’article 1-5° de l’ordonnance.

À compter du 1er janvier 2016, les collectivités territoriales devront transmettre à l’Etat tous les documents d’urbanisme applicables, au fur et à mesure de leurs modifications, qui se chargera de leur mise en ligne sur le portail national de l’urbanisme.

Seront ainsi concernés : les SCoT, les PLU ou documents en tenant lieu et les cartes communales, accompagnés des délibérations les ayant approuvés.

A défaut, il est prévu que la mise à disposition soit effectuée sur le site internet de la commune ou de l’établissement public compétent ou, si ceux-ci n’en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l’Etat dans le département en charge de l’urbanisme.

À compter du 1er janvier 2020, cette publication sur le portail de l’urbanisme conditionnera le caractère exécutoire du document d’urbanisme.


Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique


Flash info rédigé par Jonathan AZOGUI, mis en ligne le 17 janvier 2014