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Le 22 octobre 2013 a eu lieu le lancement officiel de la très attendue agence de financement des investissements des collectivités locales, sous le nom d'« Agence France Locale ».

Cette agence a été créée sur le fondement des nouvelles dispositions introduites à l’article L. 1611-3-2 du CGCT par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, selon lesquelles : Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Lors de l’assemblée générale constitutive, dix collectivités territoriales ont d'ores et déjà apporté une première avance pour créer la société et chaque collectivité adhérente contribuera ensuite à hauteur de 0,8 % du total de son encours de dette.

À terme, l'Agence a pour ambition de lever 25 % des flux annuels du secteur local, soit environ 4 milliards d'euros.

L’agence prendra la forme d'une société publique à l'actionnariat intégralement public et sera structurée autour de deux sociétés.

D’une part, l'AFL « Société territoriale », en charge du pilotage stratégique de l'Agence, dont le capital sera entièrement détenu par les membres, et, d’autre part, une société anonyme filiale, l'AFL « Société opérationnelle », qui assurera la mise en œuvre de l'Agence.

La société opérationnelle, qui sera détenue par la Société territoriale interviendra de manière autonome sur les marchés pour lever des fonds. Elle ne sera créée qu’après  l'obtention de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au second semestre de l'année prochaine et les premiers prêts ne  pourront pas être délivrés avant septembre 2014.

L'AFL pourra proposer des prêts à moyen terme (12 à 15 ans) à taux fixes ou taux variables simples mais aucun prêt structuré. Si les critères d'adhésion à l'Agence n'ont pas été définitivement arrêtés, la condition sine qua non résidera dans la solidité financière de la collectivité. Jacques Pélissard a précisé, lors de la présentation de l'Agence à la presse, qu'à risque identique « toutes les collectivités seront traitées de manière identique, et ce quel que soit leur niveau de population ».


Flash info rédigé par Jean-Christophe Lubac, Avocat Associé, mis en ligne le 7 janvier 2014