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L’article L. 1245-1 du code du travail prévoit que tout CDD conclu en méconnaissance des dispositions légales encadrant leurs recours doit être requalifié en CDI, notamment lorsque le recours au CDD « a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 6 novembre 2013 précise les conséquences de cette requalification notamment au titre des salaires et accessoires au salaire.

En l’espèce, un salarié avait travaillé au service de La Poste entre 1995 et 2000 dans le cadre de cinquante-deux contrats à durée déterminée, puis a été engagé en CDI au 1er décembre 2001.

Celui-ci a saisi le Conseil des prud’hommes d’une demande de requalification de l’ensemble de la relation contractuelle en CDI, la régularisation de son ancienneté et de sa rémunération.

La cour d’appel l’a débouté concernant sa demande en rappel de salaires et indemnité de congés payés car « la reprise d’ancienneté n’est prise en compte qu’en cas de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée ou si le salarié, en cas d’interruption, établit qu’il s’était tenu à la disposition de l’entreprise ».

En « ne rapportant pas la preuve d’une relation contractuelle continue, le salarié ne peut prétendre à une reprise d’ancienneté depuis le premier jour du premier contrat de travail ».

La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que, « par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de La Poste et qu’il était en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ».

Au travers de cet arrêt, la haute juridiction procède à une inversion de la charge de la preuve favorable au salarié, puisque c’est désormais à l’employeur de prouver que le salarié ne se tenait pas à sa disposition entre les différents contrats.

Auparavant, il appartenait au salarié de prouver qu’il s’était tenu à la disposition de l’employeur pendant les périodes intermédiaires entre les contrats pour pouvoir justifier d’une ancienneté en CDI depuis le premier contrat.

Cass. Soc. 6 nov. 2013, n° 12-15.953


Flash info rédigé par Marc TADDEI, mis en ligne le 27 novembre 2013