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Par une décision d’Assemblée (formation la plus solennelle) en date du 13 novembre 2013, le Conseil d’Etat a décidé que le Juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire, doit rechercher si cette sanction est proportionnée à la gravité des fautes reprochées à l’agent.

Le Conseil d’Etat met ainsi fin à sa jurisprudence selon laquelle le contrôle du Juge sur les sanctions se limitait à l’erreur manifeste qu’aurait commise l’administration dans le degré de la sanction. Ce contrôle dit « restreint » avait été consacré depuis le 9 juin 1978 avec la décision « Lebon ».

Désormais, et à condition d’être saisi de conclusions en ce sens, il appartient au Juge administratif « de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ».

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, n°347704



Flash info mis en ligne par Pierre KUKURYKA, mis en ligne le 15 novembre 2013