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Le Conseil d’Etat vient de trancher l’épineuse question de la mise en concurrence dans le domaine de la maintenance logicielle, lorsque le fournisseur initial du logiciel dispose d’un droit d’exclusivité.

Un pouvoir adjudicateur a lancé une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence en vue de l’exploitation et la maintenance d’un espace numérique de travail.

Le choix de cette procédure était fondé sur le fait que le fournisseur de celui-ci, dans le cadre d’un précédent marché, disposait d’un droit d’exclusivité pour l’exploitation et la maintenance de cet espace.

Le Conseil d’Etat valide le recours à cette procédure, en considérant que le Département pouvait légalement choisir, dans le cadre de la définition de ses besoins, de ne pas acquérir un nouveau système mais simplement de conserver l’ancien en en assurant l’entretien et la maintenance.

Une fois ce principe acquis, la haute juridiction rappelle que le recours à ce type de procédure est possible pour des motifs techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, mais uniquement s’ils rendent indispensable l'attribution du marché à un prestataire déterminé.

C’est le cas de ce marché pour lequel la société détient un droit d’exclusivité, qui pouvait donc être passé directement avec cet opérateur.

CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, n°368846


Flash info rédigé par Jonathan HENOCHSBERG, mis en ligne le 8 novembre 2013