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La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, transposant des directives de l’Union Européenne (parmi lesquelles la directive SEVESO 3 du 4 juillet 2012), apporte quelques modifications au droit des installations classées.

On retiendra principalement l’impact sur les installations dites « Seveso » (C. env., art. L. 515-32 à L. 515-42). Ce faisant, le législateur français a souhaité anticiper la future transposition en droit français de la directive SEVESO III n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012. Ainsi les installations SEVESO dites « seuil haut » se voient-elles imposer un suivi et une actualisation réguliers de l’étude de dangers, une obligation d’information régulière des personnes exposées aux dangers sur les mesures de sécurité et sur la conduite à tenir en cas d’accident ou encore un plan d’opération interne (C. env., art. L. 515-36 à L. 515-42). Ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er juin 2015.

En outre, on peut mentionner que la loi du 16 juillet 2013 étend le champ d’application du bénéfice des droits acquis prévu à l’article L. 513-1 du Code de l’environnement. En effet, traditionnellement applicable aux changements de nomenclature ICPE[1], il concerne maintenant les cas de « changement de classification de dangerosité d’une substance, d’un mélange ou d’un produit utilisés ou stockés dans l’installation », dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du changement de classification. L’entrée en vigueur de ce dispositif est immédiate (à savoir dès le 18 juillet 2013).

La nouvelle loi vient encore ajouter de nouveaux éléments à l’article L. 512-1 du Code de l’environnement au titre des critères que le préfet doit prendre en compte lorsqu’il octroie des autorisations ICPE. Ainsi est-il précisé que la délivrance de ces dernières « peut être subordonnée notamment à leur éloignement des (…) zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ». Cette modification n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juin 2015.

Enfin, est modifié l’article L. 515-8 du Code de l’environnement relatif à l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) pour l’utilisation du sol et pour l’exécution des travaux soumis à permis de construire. Désormais, celles-ci ne concernent plus seulement les installations soumises à autorisation susceptibles de créer des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs mais bien l’ensemble des ICPE, que celles-ci soient soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation et peu importent les risques qu’elles pourraient causer. La généralisation du dispositif des SUP en matière d’ICPE n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juin 2015.


Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable


Flash info rédigé par Martin MATTIUSSI-POUX, mis en ligne le 26 septembre 2013



[1] Par exemple, lorsqu’une installation a été régulièrement mise en service et que son activité est ensuite soumise à déclaration ICPE par l’effet d’un décret modifiant la nomenclature, elle peut continuer à fonctionner sans qu’il soit besoin pour l’exploitant de solliciter ladite déclaration. En revanche, dans ce cas, il devra se faire connaître auprès du préfet dans un délai maximum d’un an à compter de l’adoption du décret.