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À compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel seront compétentes pour connaître des contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ont relevé de la compétence du Conseil d’État, puis des tribunaux administratifs (D. no 2010-164, 22 févr. 2010, JO 23 févr.) et, de nouveau, du Conseil d’État (D. no 2011-921, 1er août 2011, JO 3 août).

À compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel seront compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la CNAC en application de l'article L. 752-17 du Code de commerce, ainsi que le prévoit le nouvel article R. 311-3 du Code de justice administrative créé par le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative.

La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours sera celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d'aménagement commercial qui a pris la décision.

D. n° 2013-730, 13 août 2013, art. 5 et 16, JO 15 août 2013


Flash info rédigé par Marc TADDEI, mis en ligne le 26 septembre 2013