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Le Secrétariat des affaires européennes vient de publier un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) en ligne sur le site internet du ministère de l’intérieur.

Le guide est rédigé de manière pédagogique. Il poursuit pour objectif de rendre accessible l’utilisation des notions communautaires relatives aux aides d’Etat et à la définition des missions de service public pouvant légalement faire l’objet de subventions.

En effet, les SIEG sont des activités économiques remplissant des missions d’intérêt général qui ne seraient pas exécutées (ou qui seraient exécutées à des conditions différentes en termes de qualité, de sécurité, d’accessibilité, d’égalité de traitement ou d’accès universel) par le marché en l’absence d’une intervention de l’État. L’obligation de service public est imposée au prestataire par mandat, sur la base d’un critère d’intérêt général garantissant la fourniture du service à des conditions lui permettant de remplir sa mission.

En droit de l’Union européenne comme en droit national, l’existence d’une mission particulière de service public caractérisant un SIEG autorise un financement par la collectivité publique. En droit de l’Union européenne en particulier, la qualification d’une activité de SIEG va permettre de bénéficier de l’article 106.2 TFUE et ainsi soit d’échapper à la qualification de la compensation financière d’aide d’État (jurisprudence Altmark) ou de considérer que la compensation financière, bien que relevant d’une aide d’État, est compatible avec les dispositions du Traité (paquet Almunia).

Le Conseil d’Etat qui exerce un contrôle sur la légalité des subventions octroyées en droit interne, applique en la matière la jurisprudence communautaire (voir : CE, 13 juillet 2012, Corsica ferries, n°355616 ; CE, 13 juillet 2012, aéroport Notre-Dame-des-Landes, n°347073). L’ensemble des acteurs publics doit donc veiller à la légalité des montages financiers mis en place pour l’exercice des missions de service public dévolues, quelque soit leur forme.

Ce guide permettra ainsi d’éclairer l’ensemble des parties prenantes dans le cadre complexe du droit communautaire relatif aux aides d’Etat applicable en droit interne.

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/commande-publique



Flash info rédigé par Aurélia MINESCAUT, mis en ligne le 13 septembre 2013