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Dans cet arrêt en date du 3 juillet 2013, rendu au sujet de la passation d’un contrat de partenariat selon la procédure du dialogue compétitif, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’il n’appartenait pas à une personne publique de régulariser l’offre finale adressée par un candidat.

En l’espèce, était en cause une procédure de dialogue compétitif en vue de l’attribution d’un contrat de partenariat ayant pour objet la rénovation et la gestion du réseau d’éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et d’équipements électriques urbains de la commune de Sète.

Au terme de la discussion, la société ETDE, devenue société Bouygues Energies et Services, avait remis une offre finale qui ne comportait pas d’engagement clair sur le nombre de luminaires à remplacer.

La commune de Sète avait alors rejeté l’offre de la société ETDE comme étant irrégulière.

Saisi, le juge du référé précontractuel a jugé qu’il appartenait à la commune, elle-même, de régulariser l’offre de la société ETDE en identifiant le chiffre exact à retenir et qu’elle ne pouvait donc regarder l’offre comme irrégulière.

Le Conseil d’Etat infirme cette position.

La Haute Juridiction estime que la commune de Sète n’a pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en éliminant l’offre de la société Bouygues Energies et Services comme irrégulière, dès lors que celle-ci ne comportait pas d’engagement clair sur l’un des éléments qui constituait un critère de choix de l’attributaire et ainsi ne comprenait pas tous les éléments nécessaires à l’exécution du contrat :

« Considérant, […], qu'il résulte de l'instruction que, parmi les éléments sur lesquels les candidats devaient s'engager par leur offre finale, figurait notamment le nombre de luminaires à remplacer, dont le règlement de la consultation précisait qu'il constituerait un des critères de choix […] ; que l'offre finale de la société ETDE ne comportait pas d'engagement clair sur ce point ; qu'ainsi, elle ne comprenait pas tous les éléments nécessaires à l'exécution du contrat ; que, par suite, la société Bouygues Energies et Services, qui ne peut utilement soutenir que la commune aurait pu relever une telle irrégularité dès ses propositions initiales et qui avait au demeurant été invitée, pendant la phase de dialogue, à " préciser exactement " son engagement sur ce point, n'est pas fondée à soutenir qu'en éliminant son offre comme irrégulière, la commune de Sète aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ».

CE, 3 juillet 2013, Commune de Sète, req. n° 366847


Flash info rédigé par Adeyinka BELLOW (élève avocat) en collaboration avec Mathilde du BESSET, mis en ligne le 10 juillet 2013