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Par un communiqué de presse en date du 18 juin dernier, le Gouvernement a annoncé sa volonté de mettre en place un fonds de soutien pluriannuel.

I.          Les modalités de ce fonds devraient être arrêtées en étroite collaboration avec les collectivités locales. Il viserait particulièrement à faciliter la conclusion de transactions entre les établissements bancaires et les collectivités et leurs groupements, sur une base acceptable pour l’ensemble des parties. Il disposerait de moyens propres et significatifs, grâce notamment à une contribution du secteur bancaire.

Ce fond devrait être géré par l’Agence de services et de paiement, comme le précise un article paru le 19 juin 2013 dans la gazette des communes. Monsieur Philippe Rogier, expert bancaire et président de Public Finance, précise notamment que « l’APS ne possède pas la compétence technique pour objectiver les transactions qui seront le support de l’octroi des aides », et préconise ainsi qu’un pôle de compétences associées soit prévu par l’Etat et l’APS, et q’une partie du fonds soit effectivement consacrée à l’objectif de transaction : « Il faut impérativement un tiers indépendant, techniquement irréprochable et dotés de moyens suffisants pour être réactif afin de favoriser les solutions définitives ».

Le fond ne concernera que les collectivités locales et leurs groupements. Les établissements publics de santé, les organismes de logement social, et les maisons de retraite publiques en seront très certainement exclus.

S’agissant des produits concernés, le communiqué ne donne aucune précision. Seuls les produits hors charte dont les barrières sont activées seront probablement éligibles, ce qui est regrettable d’après Philippe Rogier, qui considère « qu’un fonds doit aider aussi à des sorties parfois très coûteuses de produits non activés immédiatement mais représentant un risque élevé pour l’avenir ». Ce dernier préconise que ce plan soit couplé à une obligation de sortie pour tous les produits hors charte voire plus dans un délai de 2 ans que les barrières soient activées ou non, et qu’une partie du fonds aide à désensibiliser tous les produits de change et pas seulement les EUR/CHF.

II.         Par ailleurs, le Gouvernement précise également dans ce communiqué qu’une disposition législative sera soumise au Parlement permettant d’assurer d’une part, la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours des collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et d’autre part, de mieux proportionner les conséquences d’une erreur dans la calcul de ce taux.

Le Gouvernement annonce ainsi, que dans un but de préservation des finances publiques, les télécopies matérialisant l’accord des parties avant la signature du contrat seront dispensées de la mention du TEG, et ce de manière rétroactive. Cependant, le communiqué ne précise pas si cette nouvelle disposition s’appliquera aux contrats qui font déjà l’objet d’un recours juridictionnel.

Le problème du TEG erroné sera réglé par la loi. A priori, ce n’est pas la sanction du TEG erronée qui disparaîtra, mais uniquement sa nature, qui s’appuiera sur une autre référence que le taux légal, probablement le taux de l’usure ou le taux représentatif du marché sur la durée résiduelle de l’emprunt.

Flash info rédigé par Jean-Christophe LUBAC et Mathilde ARMAIGNAC (élève avocat), mis en ligne le 1er juillet 2013