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Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d'État rappelle les règles relatives à la recevabilité d’un déféré préfectoral contre les actes administratifs des collectivités territoriales qui lui sont transmis au titre des articles L. 2131-1 et suivants du CGCT.

Plus précisément, dans cette espèce, le 4 août 2008, l'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes avait transmis au préfet un marché concernant la réhabilitation de logements à Vence. Par une lettre du 2 octobre 2008, le préfet avait demandé à l’OPH de lui adresser « toutes explications utiles » pour apprécier la légalité de ce marché. Ce n’est que le 31 décembre suivant que le déféré du préfet a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice.

Or, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de deux mois ouvert au préfet pour déférer au juge administratif un acte d'une collectivité locale, ne peut être interrompu que par une demande auprès de la collectivité concernée tendant :

·         soit à son retrait, son réexamen ou sa modification qui peut alors être considéré comme un recours gracieux contre l'acte,

·         soit à compléter la transmission de l’acte (annexes, intégralité de l’acte, etc.).

Dès lors, il a considéré qu’en l’espèce, le délai n'avait pas été interrompu par la simple demande du préfet tendant à obtenir « toutes explications utiles » pour examiner la légalité du marché en cause en tant qu’elle ne pouvait pas être analysée comme une des demandes susmentionnées de sorte qu’en l’espèce, le déféré était tardif.

Conseil d’Etat, 15 mai 2013, OPH de Nice et des Alpes Maritimes « Côte d’Azur Habitat », req. n°357031


Flash info rédigé par Morgane FLAUD, mis en ligne le 31 mai 2013