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Par un arrêt en date du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un prix règlementé ne constituait pas un critère pertinent pour départager les candidats.

En l’espèce, le Département de Paris et la Ville de Paris ont lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché de prestations d’analyse médicale. La Société Sel Bio Paris a contesté son éviction de la procédure devant le juge du référé précontractuel.

Le Conseil d’Etat confirme ici l’ordonnance du juge du référé précontractuel qui a annulé l’ensemble de la procédure de passation.

En effet, dans le cadre du marché litigieux, le critère prix était pondéré à 40% de la note finale.

Or, en vertu des dispositions du code de la santé publique, les prestations devaient obligatoirement être facturées au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale.

C'est-à-dire que les candidats ne disposaient d’aucune marge de manœuvre quant aux prix des prestations. Les tarifs en vigueur pour les examens de biologie médicale s’imposaient tant aux candidats qu’au pouvoir adjudicateur.

Le critère du prix était donc, en l’occurrence, dépourvu de toute pertinence pour départager les candidats.

En conséquence, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la procédure, en retenant la motivation suivante : « dès lors, lorsqu'un pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence afin d'attribuer un marché de prestations d'analyse médicale, le critère du prix des prestations prévues par la nomenclature des actes de biologie médicale est dépourvu de toute pertinence pour départager les offres ».  

CE, 7 mai 2013, Département de Paris, Req. n°364833


Flash info rédigé par Adeyinka Bellow (élève avocat) en collaboration avec Mathilde du BESSET, mis en ligne le 24 mai 2013