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Par un arrêt en date du 19 avril 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter de nouvelles précisions sur la méthode de notation des offres des candidats à un marché public.

Etait en cause une procédure d’appel d’offres ouvert lancée par la Ville de Marseille en vue de l’attribution d’un marché de destruction de véhicules hors d’usage.

La méthode de notation retenue pour évaluer le critère du prix, reposait sur le calcul du quotient entre le montant de l’offre la moins disante et le montant de l’offre du candidat.

Or, cette méthode ne permettait pas aux soumissionnaires de proposer un prix d’un montant de zéro euro pour l’une des prestations du marché. Cette difficulté avait notamment incité le requérant à transmettre deux bordereaux de prix unitaires.

En outre, au stade de l’analyse des offres, le pouvoir adjudicateur était contraint de modifier la formule de calcul prévue initialement, pour pouvoir noter certaines offres. 

Le Conseil d’Etat estime que l'incertitude suscitée par la méthode de notation au moment du dépôt des offres, et l’adaptation de cette méthode lors de l'analyse des offres, ont été de nature à porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats.

CE, 19 avril 2013, Ville de Marseille, Req. n°365340


Flash info rédigé par Adeyinka BELLOW (élève-avocat) en collaboration avec Mathilde du BESSET, mis en ligne le 25 avril 2013