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Le ministre de l’Intérieur a eu récemment l’occasion de préciser les conditions de transfert d’un contrat de DSP aux membres d’un EPCI en cas de dissolution de ce dernier.

Dans cette hypothèse, l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que :

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ».

La question se posait de savoir si les membres de l’EPCI dissous sont, tous ensemble, parties aux contrats, notamment de DSP, conclus antérieurement par cet EPCI, ou si la dissolution entraîne la scission du contrat en plusieurs contrats propres à chacun des membres de l’EPCI dissous.

Le ministre rappelle d’abord que « les délégations de service public font partie des contrats concernés par ces dispositions.». 

Il précise ensuite que :

« Les communes se substituent, lors de la dissolution, au groupement pour les contrats conclus par ce dernier. Toutes les communes sont ensemble parties à un même contrat jusqu'à son terme  Dans cette hypothèse, les obligations financières mises à la charge de chaque commune vis-à-vis du cocontractant doivent être déterminées au prorata des prestations dont chacune bénéficiera. En cas de litige, toutes les communes sont tenues solidairement à l'égard du cocontractant. Cette solution implique un accord de l'ensemble des communes ».

Cette solution nous semble aller dans le sens de la lettre de la loi qui vise bien une « substitution de personne morale ». En cas de dissolution de l’EPCI, l’ensemble des membres de l’EPCI doivent donc lui être substitués.

Une telle solution pourrait toutefois présenter des difficultés pratiques dans le sens où, pour toute évolution du contrat, l’accord de l’ensemble des parties devra être recherché afin qu’un avenant puisse être conclu.

Question n° 15371 de Marie-Jo Zimmermann, publiée au JOAN du 15 janvier 2013, p. 321 ; réponse publiée au JOAN du 19 mars 2013, p. 3078


Flash info rédigé par Louis Roulet (élève-avocat) en collaboration avec Aurélia Minescaut, mis en ligne le 19 avril 2013