Menu

Par un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d’Etat était interrogé sur la tardiveté ou non d’un recours contre un acte administratif remis en mains propres à l’intéressé qui avait, lors de la remise, refusé d’y apposer sa signature.

Bien inspiré, un des représentants de l’établissement public en cause dans cette affaire a alors indiqué sur un exemplaire de ladite décision, la mention « refus de signer la notification le 27 octobre 2006 » suivi d’une signature et de la mention « par délégation, Denis Hayat, directeur général ».

Malgré la contestation de l’agent d’avoir été destinataire de cette décision, le Conseil d’Etat a considéré « qu'il résulte des mentions portées sur l'arrêté du 12 octobre 2006, dont l'exactitude ne peut être mise en doute par de simples dénégations, que M. B... s'est vu remettre cet acte en mains propres le 27 octobre 2006, date à laquelle il a refusé de le signer ».

Autrement dit, la mention sur l’exemplaire d’un acte administratif indiquant que l’intéressé s’est vu remettre celui-ci en mains propres mais a refusé de signer la notification fait foi jusqu’à preuve contraire.

En conséquence, le Conseil d’Etat a considéré que c’est à compter de la date à laquelle l’acte avait été remis en mains propres à l’agent que les délais de recours contre celui-ci couraient dès lors bien sûr que sur cet acte en cause figurait « l'indication, suffisante, s'agissant de la compétence du juge administratif de droit commun, que " les litiges concernant cet arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification ".

En conclusion, ce qu’il faut retenir de cet arrêt qui reprend une solution déjà ancienne (CE, 10 février 1975, Delle Vivaudou, Rec. 101) est que face au refus du destinataire de signer l’acte qui lui est remis en mains propres, les personnes publiques doivent :

·         sur un exemplaire de l’acte, mentionner le refus de signer de l’intéressé, la date de la remise en mains propres et le signer avec la qualité du signataire,

·         vérifier le caractère suffisant de la mention sur les voies et délais de recours pour faire courir les délais à compter de la date de remise en mains propres.

Enfin, il convient de noter que si ces conditions sont remplies, les personnes publiques ne sont pas tenues de doubler la remise en mains propres par un envoi postal de la décision en cause.

CE, 25 mars 2013, Etablissement public d’ingénierie pour l’informatique et les technologies de l’information et de la communication du Val de Marne (SIIM 94), req. n°352586


Flash info rédigé par Morgane FLAUD, mis en ligne le 12 avril 2013