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Les arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes rendus le 22 mars 2013 viennent ajouter un nouvel épisode à la saga des algues vertes bretonnes, après la condamnation de l’Etat français pour carences fautives par cette même juridiction le 1er décembre 2009 (n° 07NT03775) et les multiples mises en cause de ce dernier par les institutions de l’Union Européenne (la France a été condamnée pour manquement à la règlementation communautaire par un arrêt de la CJCE du 8 mars 2001 et fait actuellement l’objet d’un nouveau recours en manquement introduit par la Commission en 2012).

Au cas particulier, quatre communes situées sur le littoral des Côtes d’Armor ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes de demandes tendant à ce que l’Etat soit condamné à leur verser une provision (plus de 120 000 € au total) au titre des coûts qu’elles ont engagés pour le ramassage et le transport des algues vertes en 2010.

Le juge des référés de première instance avait rejeté leurs demandes, par ordonnances du 23 janvier 2012. Les communes ont donc interjeté appel.

La CAA de Nantes fait, quant à elle, droit à leur demande de provision en annulant les ordonnances de première instance. C’est l’occasion pour la juridiction d’appel d’établir un sévère réquisitoire contre la gestion étatique des pollutions agricoles.

Le cœur de son développement réside dans l’appréciation du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont est débiteur l’Etat, ce qui est le critère déterminant pour que le juge administratif alloue une provision (CJA, art. R. 541-1).

Elle commence par rappeler « qu'il est constant et non contesté que les pollutions d'origine agricole des eaux superficielles et souterraines en Bretagne constituent la cause principale de la prolifération des ulves sur le littoral breton ».

Elle retrace ensuite tout le contentieux communautaire ayant opposé l’Etat français à la Commission de 2001 à aujourd’hui). La CAA reprend également les diverses mises en garde nationales émises notamment par la Cour des comptes, par la mission interministérielle chargée de proposer un plan de lutte contre les algues vertes et par le préfet des Côtes d’Armor lui-même, qui a indiqué dans un rapport rendu en 2009 au premier ministre que les politiques menées ont « permis au mieux de stabiliser les taux de nitrates présents dans les rivières, sans obtenir de résultats visibles de diminution du phénomène des algues vertes ».

Fort de ces constats, la CAA de Nantes considère que « les carences de l'Etat dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d'origine agricole sont établies ; que ces carences sont constitutives d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; que la circonstance invoquée par le ministre que l'Etat aurait mis en place, depuis 2003, des programmes d'action en matière de lutte contre les pollutions existantes, dont les résultats, ainsi qu'il a été dit plus haut, ne sont pas démontrés et dont il n'est pas contesté qu'ils ne seront pas en mesure, en tout état de cause, compte tenu de la nature et de l'ampleur des pollutions existantes liées aux carences sus-décrites, d'améliorer la situation avant de nombreuses années, n'est pas susceptible d'atténuer cette responsabilité ».

Enfin, pour déterminer le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de payer dont se prévalent les communes requérantes, la CAA rejette les arguments du ministre de l’écologie tendant à obtenir une exonération de la responsabilité de l’Etat du fait, d’une part, qu’il appartient aux maires des communes, au titre de leur pouvoir de police administrative générale, y compris sur le rivage de la mer et, d’autre part, que les communes ont signé des conventions de délégations de maîtrise d’ouvrage par lesquelles elles se sont engagées à ramasser et à évacuer les algues vertes.

CAA Nantes, 22 mars 2013, Commune de Tréduder, n° 12NT00342

CAA Nantes, 22 mars 2013, Commune de Trédrez-Locquemeau,  n° 12NT00343

CAA Nantes, 22 mars 2013, Commune de Plestin-les-Grèves, n° 12NT00344

CAA Nantes, 22 mars 2013, Commune de Saint-Michel-en-Grève, n° 12NT00345


Flash info rédigé par Martin MATTIUSSI-POUX, mis en ligne le 11 avril 2013