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Dans un arrêt en date du 11 mars 2013, le Conseil d’Etat est venu sanctionner les manquements commis par l’APHP dans le cadre de la passation du lot 5 d’un marché de travaux, ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie d’un hôpital.

Dans cette affaire, il était reproché à l’APHP d’avoir eu recours, au stade de la sélection des offres, à un sous-critère qui se rapportait à la capacité professionnelle et technique des candidats et de leurs employés et donc à l'examen des candidatures.

Le Conseil d’Etat confirme, dans un premier temps, que la distinction de l’examen des candidatures et de l’examen des offres n’interdit pas au pouvoir adjudicateur de retenir un critère ou un sous-critère, non discriminatoire et lié à l’objet du marché, relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations du marché.

Il considère, toutefois, que le sous-critère « présentation de l’entreprise » retenu par l’APHP, se rapportait à l’examen et à la sélection des candidatures et non à la sélection des offres, dans la mesure où il impliquait seulement une présentation générale de l’entreprise, sans rapport avec le marché.

Selon le Conseil d’Etat, eu égard à l’importance de ce sous-critère, l’irrégularité commise est susceptible d’avoir lésé la requérante, alors même que tous les candidats ont obtenu la même note pour ce sous-critère.

La procédure de passation du marché en cause est donc annulée par le Conseil d’Etat.

CE, 11 mars 2013, Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, req. n°364706


Flash info rédigé par Mathilde du Besset, mis en ligne le 15 mars 2013