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Les fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions.

Il s’en déduit que ces périodes ne peuvent donc donner lieu à l’attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT).

C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans sa décision du 27 février 2013 (CE 27 févr. 2013, n° 355155).

Le Conseil d’État était saisi par un Syndicat d’un recours contre une circulaire du 27 février 2002 relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au ministère de l’intérieur.

Le requérant reprochait à la circulaire d’indiquer que les différents congés de maladie « sont intégrés dans le calcul de la durée légale du travail mais ne donnent pas lieu à récupération des temps correspondants ». Il réclamait également que soient restitués aux agents les JRTT selon lui illégalement retenus.

Il renvoyait ainsi à la question de savoir si les congés maladie ouvraient droit à JRTT, question sur laquelle les juges du fond ont longtemps été partagés.

Dans son arrêt du 27 février 2013, le Conseil d’État décide que, pour l’application de l’article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail :

«Les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée […], s’ils se trouvent dans une position statutaire d’activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ».

Cette décision a surtout un intérêt pour le passé puisque la loi de finances pour 2011 a expressément décidé que les congés pour raison de santé des fonctionnaires ne peuvent « générer de temps de repos liés au dépassement de durée annuelle du travail ».

Conseil d'Etat, 27 février 2013, n° 355155


Flash info rédigé par Marc TADDEI, mis en ligne le 6 mars 2013