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Par un décret n°2013-121 du 6 février 2013, le Gouvernement est venu préciser les conditions d’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire à la fonction publique hospitalière.

Alors que la fonction publique d’Etat et territoriale disposaient déjà de leurs décrets d’application depuis le 29 novembre 2012, la fonction publique hospitalière se voit enfin appliquée les principes régissant les recrutements réservés aux agents entrant dans le champ d’application de la loi du 12 mars 2012.

Comme en matière de fonction publique territoriale ou d’Etat, 3 annexes au décret du 6 février 2013 déterminent les listes des grades ou corps concernés par les différentes modalités de recrutement.

En premier lieu, les agents de catégorie A, les personnels paramédicaux et sociaux de catégorie B ou bien encore les personnels de services de soins et les aides soignants de catégorie C pourront bénéficier d’un recrutement sur concours réservés.

En deuxième lieu, pourront relever d’examens professionnalisés les agents administratifs et techniques de catégorie B, ainsi que les agents de catégorie C dont le recrutement intervient, en principe, par concours.

En dernier lieu, les recrutements réservés sans concours s’appliqueront aux grades à recrutement direct.

En ce qui concerne ce dernier mode de recrutement, une commission composée d’au moins 3 membres sera chargée de le mener et devra veiller, autant que possible, à la parité entre les deux sexes. Cette commission examinera les dossiers de candidature avant d’auditionner les candidats et d’arrêter la liste d’aptitude, sachant que cette dernière peut retenir plus de noms que de postes disponibles.

Il est enfin à noter qu’un arrêté, non encore paru à ce jour, reste nécessaire pour déterminer les règles d’organisation des examens professionnalisés et des concours réservés.

Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012


Flash info rédigé par Pierre KUKURYKA, mis en ligne le 14 février 2013