Menu

Par trois décisions rendues à quelques semaines d’intervalle, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa jurisprudence sur la notion d’élu intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT dont l’une porte, plus spécifiquement, sur une délibération relative à une SEM locale (CE, 26 octobre 2012, Département du Haut Rhin, n° 351801 ; CE, 21 novembre 2012, M. Chartier, n° 334726 ; CE, 10 décembre 2012, M. A, n° 354044).

Dans l’arrêt Département du Haut Rhin, le Conseil d’Etat revient sur la première condition pour considérer qu’un élu est intéressé, à savoir qu’il faut que la délibération litigieuse vise l’intérêt d’un des élus qui est distinct de celui de la « généralité des habitants ».

Dans cette espèce, il était reproché au maire et à une conseillère municipale de Voegtlinshoffen, respectivement viticulteur et épouse d’un viticulteur, d’avoir pris part au vote d’une délibération portant réduction de la zone de préemption de l’espace sensible afin notamment qu’un hôtelier puisse s’installer, lequel s’était, par ailleurs, engagé à acheter au moins 50% des vins en provenance notamment de Voegtlinshoffen. C’est par une analyse circonstanciée des faits de cette affaire que le Conseil d’Etat, en relevant que « le secteur viticole représente, directement ou indirectement, l’activité économique prépondérante de la commune […] et une part dominante des emplois de ses habitants », a considéré que les élus n’étaient pas, en l’espèce, intéressés au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT.

Avec l’arrêt « M. Chartier », le Conseil d’Etat s’intéresse à la seconde condition de l’article L. 2131-11 du CGCT, c’est-à-dire sur le rôle joué par l’élu sur la délibération litigieuse. Ici, le Conseil d’Etat considère que « la participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération, par une personne intéressée à l'affaire qui fait l'objet de cette disposition, […], alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation au vote de la délibération litigieuse » est susceptible d’entacher d’illégalité la délibération litigieuse « dès lors que la personne intéressée a été en mesure d'exercer une influence effective sur la délibération litigieuse ».

Enfin, dans la décision du 10 décembre 2012, le Conseil d’Etat a, par une lecture combinée des articles L. 2131-11 et L. 1524-5 alinéas 11 et 12 du CGCT, rappelé que les élus d’une commune siégeant, par ailleurs, au sein de la SEM locale pouvaient prendre part au vote d’une délibération portant désignation de la SEML comme aménageur du projet d’une ZAC. Cela vaut également pour la désignation d’autres contrats publics (marchés publics, délégations de services, etc.). En revanche, ces mêmes élus ne peuvent pas participer aux CAO, CDSP lorsque la SEML se porte candidate à l’un de ces contrats publics lancés par la commune notamment.

Conseil d'Etat, 26 octobre 2012, n° 351801

Conseil d'État, 21 novembre 2012, M. Chartier, n° 334726

Conseil d'État, 10 décembre 2012, M. A., n° 354044


Flash info rédigé par Louise-Marie NICOLAS (élève avocat), mis en ligne le 31 janvier 2013