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Une société du groupe Arcelor Mittal a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure de se conformer à des prescriptions de remise en état d’un ancien site sidérurgique.

Il faut préciser que cette mise en demeure préfectorale est intervenue sur la base d’un rapport défavorable de l’inspection des installations classées établi à la suite d’une visite inopinée.

La société a introduit un recours en annulation contre l’arrêté de mise en demeure. Les juges du fond ont accueilli sa demande au motif que c’est à tort que le rapport de l’inspecteur des installations classées n’a pas été transmis à l’exploitant avant que soit prononcée la mise en demeure.

Le ministère de l’écologie a entendu former un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy. Mais le Conseil d’Etat a rejeté celui-ci.

En effet, selon la Haute juridiction administrative, il résulte des articles L. 514-1 et L. 514-5 du Code de l’environnement que « le rapport de l'inspecteur des installations classées, qui sert de fondement à la mise en demeure, doit être transmis à l'exploitant, lequel peut faire part au représentant de l'Etat de ses observations, et que cette obligation s'applique à l'ensemble des contrôles exercés, les dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement n'opérant aucune distinction selon les modalités du contrôle effectué ».

Ainsi, le Conseil d’Etat précise que la transmission du rapport de l’inspection ICPE s’applique aussi bien aux contrôles sur place qu’aux contrôles sur pièces, contrairement à ce que soutenait le ministère.

Les juges du Palais Royal poursuivent leur raisonnement : « que, par suite, alors même que le préfet a compétence liée, lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, pour édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, la circonstance que le rapport de l'inspecteur constatant les manquements n'ait pas été préalablement porté à la connaissance de l'exploitant dans les conditions prescrites par le code de l'environnement est de nature à entacher d'irrégularité la mise en demeure prononcée ; que, dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en estimant qu'en l'absence de communication préalable à l'exploitant du rapport de l'inspecteur des installations classées, la procédure suivie avait été irrégulière ».

En d’autres termes, l’absence de transmission à l’exploitant du rapport de l’inspecteur des installations classées constatant des manquements aux prescriptions préfectorales de remise en état est constitutive d’un vice de procédure de nature à entacher d’illégalité l’arrêté préfectoral de mise en demeure.

Conseil d'Etat, 6 décembre 2012, Ministre de l’écologie, n° 354241


Flash info rédigé par Martin MATTIUSSI-POUX, mis en ligne le 19 décembre 2012