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Dans un arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu sanctionner le manquement d’un pouvoir adjudicateur à ses obligations d’allotissement, résultant de l’article 10 du code des marchés publics.

Dans cette affaire, un Syndicat de traitement des ordures ménagères avait lancé une procédure de passation pour un marché global portant sur la fourniture et la mise en œuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée de déchetteries.

Un groupement d’entreprises évincé du marché a formé un référé précontractuel à l’encontre de cette procédure, au motif que le Syndicat s’était irrégulièrement abstenu d’allotir le marché.

Le Conseil d’Etat, statuant sur la demande en référé, rappelle que les dispositions de l’article 10 du code des marchés publics, posant le principe du recours à l’allotissement, laissent la possibilité au pouvoir adjudicateur de « passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat considère qu’il était possible de distinguer, au sein du marché en cause, les prestations relatives à la fourniture et à la mise en service des installations informatiques de celles relatives aux travaux dits de « génie civil ».

Il relève, en outre, qu’il ne résulte pas de l'instruction qu'une dévolution en lots séparés aurait nécessité une coordination entre prestataires telle qu'elle aurait rendu techniquement difficile l'exécution du marché. De même, il constate qu’aucun élément ne permet d’établir que l'allotissement du marché aurait rendu son exécution financièrement coûteuse.

Au regard de ce qui précède, le Conseil d’Etat estime que le Syndicat a manqué à ses obligations d’allotissement résultant de l’article 10 du code des marchés publics.

Ce manquement étant de nature à léser le groupement requérant, dont l'une des sociétés est spécialiste des travaux de génie civil, la procédure de passation du marché est annulée dans son intégralité.

Conseil d'Etat, 3 décembre 2012, SYBERT, Req. n°360333


Flash info rédigé par Mathilde du BESSET, mis en ligne le 14 décembre 2012