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Dans un arrêt du 28 novembre 2012 (Société Direct Energie et autres, req. n°330548), le Conseil d’Etat a annulé une décision du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’économie, approuvant les Tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) qui lui avaient été proposés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Plus précisément, le Conseil d’Etat est revenu sur les modalités de calculs du TURPE fixées à l'article 4-II de la loi du 10 février 2000 et à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 et sanctionne la méthode de calculs retenu par la CRE. Pour ce faire, il a vérifié que le contenu du tarif correspond bien à la couverture des coûts supportés par le gestionnaire de ces réseaux, comme il le fait classiquement pour le contrôle des tarifs de service public.

En l’espèce, le juge a considéré, après une analyse particulièrement approfondie et détaillée, que la méthode qu’avait retenue la CRE, avait abouti à une surévaluation de la rémunération de gestionnaire du réseau par rapport à l’ensemble des coûts qu’il supporte réellement.

En tout état de cause, dans cette affaire, une nouvelle version du TURPE devra intervenir d’ici le 1er juin 2013, qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera ainsi au tarif annulé.

CE, 28 novembre 2012, Société Direct Energie et autres, req. n°330548


Flash info rédigé par Morgane FLAUD, mis en ligne le 30 novembre 2012