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Dans un arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conséquences d’une résiliation irrégulière.

Dans cette affaire, le Département des Bouches-du-Rhône avait prononcé la résiliation du marché de travaux de gros œuvre pour la construction d’un collège aux torts de l’entreprise titulaire.

Alors qu’elle tentait d’obtenir le règlement du solde de son marché, l’entreprise a été condamnée par le Tribunal administratif de Marseille à verser au maître d’ouvrage plus de trois millions d’euros, en indemnisation des surcoûts imputables à la résiliation de son marché.

Cette décision est confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille, qui rejette le moyen tiré du caractère irrégulier de la décision de résiliation, au motif que celle-ci était justifiée au fond.

Le Conseil d’Etat estime qu’en statuant ainsi, la Cour a commis une erreur de droit, dès lors que « que le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond ».

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat considère que la décision de résiliation est irrégulière, faute d’avoir été prise par une autorité compétente. En l’espèce, la décision de résiliation avait été prise par le maître d’ouvrage délégué, sans délibération préalable du conseil général ou, sur délégation de celui-ci, de sa commission permanente.

Estimant que le caractère irrégulier de la décision de résiliation est de nature à exclure l’indemnisation du maître d’ouvrage, le Conseil d’Etat décide d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille, condamnant l’entreprise titulaire à verser plus de trois millions d’euros au Département des Bouches-du-Rhône.

Conseil d’Etat, 15 novembre 2012, Département des Bouches-du-Rhône, Req. n°349840


Flash info rédigé par Mathilde du Besset, mis en ligne le 30 novembre 2012