Menu

Le Conseil d’Etat a rendu le 14 novembre 2012 un arrêt par lequel il rejette le recours en annulation formé par l’association France Nature Environnement (AFNE) contre le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 relatif au régime d’enregistrement des ICPE.

L’association invoquait deux moyens principaux au soutien de sa demande.

En premier lieu, elle soutenait que le décret aurait été pris au terme d’une procédure méconnaissant, d’une part, le droit d’information et de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, protégé à l’article 7 de la Charte de l’environnement et, d’autre part, le principe de prévention protégé à l’article 3 de ce même texte.

Plus précisément, l’AFNE critiquait les conditions de publication du décret, prévue à l’article L. 511-2 du Code de l’environnement (issu de l’ordonnance du 11 juin 2009), lequel posait une obligation de publication préalable s’appliquant aux seuls projets de décrets concernant la nomenclature des ICPE enregistrées.

Or, entretemps, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la même association, avait déjà déclaré cette disposition législative contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement par une décision en date du 14 octobre 2011 (n° 183/184 QPC). Toutefois, il avait décalé son abrogation au 1er janvier 2013 puisqu’il avait jugé qu’une abrogation immédiate aurait eu des conséquences manifestement excessives.

Dès lors que l’abrogation n’est pas encore effective, le Conseil d’Etat juge que la déclaration d’inconstitutionnalité est sans incidence sur le présent litige. Il tient donc compte du maintien de l’article L. 511-2 du Code de l’environnement au sein de l’ordonnancement juridique jusqu’au 31 décembre 2012.

Ceci étant précisé, le Conseil d’Etat fait application de la théorie de la loi-écran et rejette le moyen tiré de l’inconstitutionnalité du décret puisqu’il considère que « la légalité du décret attaqué doit être appréciée au regard du second alinéa de l’article L. 511-2 du Code de l’environnement », lequel est toujours en vigueur.

En second lieu, l’AFNE faisait valoir que le décret du 13 avril 2010 était contraire à la directive communautaire 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement aux motifs qu’il n’avait pas été soumis, d’une part, à l’avis de l’autorité environnementale et, d’autre part, à une évaluation environnementale ainsi qu’à enquête publique.

La Haute juridiction administrative rejette l’argument au motif que le décret n’a pas pour objet d’autoriser des projets susceptibles d’affecter l’environnement au sens de la directive.

CE, 14 novembre 2012, Association France Nature Environnement, n° 340539


Flash info rédigé par Martin MATTIUSSI-POUX, mis en ligne le 16 novembre 2012