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Après l’assignation de la commune de Rabastens à l’encontre de Dexia tendant à obtenir le report sur 24 mois du paiement des échéances de remboursement des contrats de prêt, les parties ont adressé, en cours de délibéré avec l’accord du juge des référés, une note faisant état d’une acceptation au recours à une mesure de médiation.

Le médiateur a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit.

TGI de Nanterre, Ordonnance, 20 septembre 2012, Commune de Rabastens c/ Dexia


Flash info rédigé par Jean-Christophe LUBAC, mis en ligne le 30 octobre 2012