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Par une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure de passation d’un marché au motif qu’un des candidats retenus, le titulaire du marché, l’avait été sur la base de fausses déclarations.

Plus précisément, dans cette espèce, un des candidats non retenus a sollicité l’annulation de la procédure au motif que la candidature du titulaire du marché avait été retenue sur la base de renseignements erronés. Il a en effet été démontré que le chiffre d’affaires déclaré par ce dernier était nettement supérieur à celui figurant dans les bilans obtenus par l’intermédiaire du site « Infogreffe ».

Ce fut l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler que  « la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats ».

En conséquence, il a considéré que : « le choix de l'offre d'un candidat dont la candidature a été retenue sur la base d'informations relatives à ses capacités financières et professionnelles erronées est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait qu'être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable ».

Il est intéressant de noter que le Conseil d’Etat a vérifié la recevabilité d’une candidature alors même que les offres avaient déjà été examinées et le titulaire désigné.

Cette décision rappelle aux pouvoirs adjudicateurs l’importance de contrôler la véracité des déclarations des candidats, à défaut ils doivent accepter le risque d’annulation de la procédure pour avoir retenu un candidat sur la base de renseignements erronés…

CE, 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars – Hauts-de-Seine Déménagements, req. n° 360952, à paraître aux Tables du Recueil Lebon


Flash info rédigé par Morgane FLAUD, mis en ligne le 5 octobre 2012