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Le maire de Valence a pris un arrêté interdisant la culture en plein champ d’organismes génétiquement modifiés (OGM) pendant trois ans dans certaines zones du territoire communal.

Saisi par déféré du préfet de la Drôme, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté, ce qu’a confirmé la Cour administrative d’appel de Lyon, laquelle avait notamment considéré que le maire n’avait pas la compétence pour prendre un tel acte.

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la commune de Valence en estimant que le législateur (notamment par les articles L. 533-3 et suivants du Code de l’environnement et la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle des OGM) a entendu organiser une police spéciale de la dissémination volontaire d’OGM, chargée de prévenir les atteintes à l’environnement et à la santé publique, qui ressort de la compétence des autorités nationales, plus précisément du ministre de l’agriculture (avec l’accord du ministre de l’environnement lorsqu’il s’agit de plantes, de semences ou de plants).

La Haute juridiction administrative précise ensuite que cette police spéciale de l’Etat consiste à « apprécier, au cas par cas, [après avoir été éclairé] par l’avis scientifique [du Haut Conseil des Biotechnologies] et après avoir procédé à une analyse approfondie qui doit prendre en compte les spécificités locales, y compris la présence d’agriculture biologique, s’il y a lieu d’autoriser la dissémination [d’OGM] par leur culture en plein champ ».

Dès lors, le maire ne peut user de ses pouvoirs de police générale destinés à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques pour interdire la dissémination volontaire d’OGM sur son territoire sans s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale de l’Etat.

En outre, le maire ne peut pas plus utiliser ses pouvoirs de police générale au titre du principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement.

Ce faisant, le Conseil d’Etat transpose à la police des OGM le raisonnement qu’il a récemment adopté pour déclarer illégale l’utilisation des pouvoirs de police générale du maire pour interdire au nom du principe de précaution les antennes-relais sur son territoire (CE, 26 octobre 2011, SFR, n° 341767).

CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990


Flash info rédigé par Martin MATTIUSSI-POUX, mis en ligne le 3 octobre 2012