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Le décret du 18 septembre 2012, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012, a pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Il supprime l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.

Par ailleurs, en conséquence des modifications résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, les décrets applicables à chacune des trois fonctions publiques sont modifiés sur les points suivants :

- modalités d'avancement et de promotion pendant le congé parental ;

- articulation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption avec le congé parental ;

- procédure de réintégration à suivre au terme d'un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.

D. n° 2012-1061, 18 sept. 2012 : Journal Officiel 19 Septembre 2012


Flash info rédigé par Marc TADDEI, mis en ligne le 24 septembre 2012