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Par un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a précisé qu’un document d’urbanisme ne pouvait interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite.

En l’espèce, le propriétaire d’un terrain situé sur le territoire de la Commune de Callian, dans le Département du Var, a déposé une déclaration préalable afin de procéder à la division de son terrain et de créer un lot destiné à accueillir une construction.

Le Maire s’est opposé à cette déclaration préalable, au motif que l’article NB2 du règlement du plan d’occupation des sols interdisait les lotissements dans cette zone.

Le Conseil d’Etat rappelle que ni les dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme relatives au règlement du plan d’occupation des sols, ni aucune autre disposition législative n’autorise les auteurs d’un document d’urbanisme à interdire par principe à un propriétaire de procéder à la division d’un ou plusieurs propriétés foncières :

« 3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le règlement du plan d'occupation des sols, comme celui du plan local d'urbanisme qui lui a succédé, a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés, dans sa rédaction applicable au litige, à l'article L. 121-1, lesquelles peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones à urbaniser ou à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ; qu'il ne ressort, en revanche, ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d'un plan d'occupation des sols aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV précité du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, faculté qui participe de l'exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites ».

Au regard de ce qui précède, le Conseil d’Etat estime que le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit en jugeant que le plan d’occupation des sols de la commune de Callian a pu légalement interdire les lotissements en zone NB.

CE, 27 juillet 2012, Commune de Callian, req. n°342908


Flash info rédigé par Mathilde du BESSET, mis en ligne le 14 septembre 2012