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Un propriétaire, souhaitant procéder à la division de son terrain afin de créer un lot devant accueillir une construction, avait déposé une déclaration préalable.

Le maire s’était opposé à sa demande au motif que le règlement de la zone concernée du plan d’occupation des sols (POS) interdisait expressément les lotissements.

Le pétitionnaire, qui avait exercé un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté d’opposition à déclaration préalable, en excipant de l’illégalité de la disposition du règlement du POS, avait vu sa demande rejetée par jugement du Tribunal administratif de Toulon.

Toutefois, le Conseil d’Etat, par un arrêt de section en date du 27 juillet 2012, a cassé ce jugement, par une motivation limpide :

« Considérant qu’en vertu de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme (…), le règlement d’occupation des sols, comme celui du plan local d’urbanisme qui lui a succédé, a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés (…), lesquelles peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones à urbaniser ou à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ; qu’il ne ressort, en revanche, ni de ces dispositions ni d’aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d’un [POS] aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV (…) du code de l’urbanisme, à la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments, faculté qui participe de l’exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites ».

En d’autres termes, s’il est possible aux auteurs d’un POS/PLU de limiter la constructibilité ou encore l’implantation des constructions sur le territoire communal, ils ne peuvent en tant qu’autorité règlementaire interdire aux propriétaires de terrains de diviser ceux-ci, une telle prohibition étant de nature à entraver l’exercice de leur droit de propriété, lequel ne peut être réglementé que par le seul législateur.

En l’espèce, la Haute juridiction administrative considère que les auteurs du POS se sont substitués au législateur en interdisant les divisions de terrains en lots et que les juges de première instance, en rejetant le recours, ont donc commis une erreur de droit.

CE, sect. 27 juillet 2012, Monsieur Franck B., n°342908


Flash info rédigé par Martin MATTIUSSI-POUX (élève avocat), mis en ligne le 24 août 2012