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La société Orange a déposé une déclaration préalable aux fins d’édification d’une antenne-relais de téléphonie mobile comprenant un pylône d’une hauteur de 18 mètres ainsi qu’un local technique d’une surface de 10,5 m².

Des riverains du projet ont demandé l’annulation de la décision de non-opposition du maire de Nîmes, estimant que ledit projet aurait dû faire l’objet d’un permis de construire.

Le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur requête en retenant que la construction du pylône pouvait être dissociée de celle du local technique.

En effet, pris isolément, ces deux éléments de l’antenne-relais rentraient chacun dans la catégorie de construction nouvelle relevant par exception de la déclaration préalable (respectivement le a) et le c) de l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme).

Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 20 juin 2012, censure la position des juges du fond en considérant qu’ils auraient dû rechercher s’il existait un lien fonctionnel entre les deux ouvrages : « les antennes-relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraine la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés n’entrent pas, dès lors qu’elles constituent entre elles un ensemble fonctionnel indissociable, dans le champ des exceptions prévues au a) et au c) de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme et doivent faire l’objet d’un permis de construire en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-1 du même code ».

En d’autres termes, puisque la surface de plancher cumulée de ces deux éléments indissociables de l’antenne-relais excède 2 m² et que la hauteur du pylône est supérieure à 12 mètres, la construction doit être précédée d’un permis de construire.

CE, 20 juin 2012, Monsieur André D. n° 344646


Flash info rédigé par Martin MATTIUSSI-POUX (élève-avocat), mis en ligne le 14 août 2012