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La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 supprimant la possibilité de majorer de 30% les droits à construire instaurée par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2012.

Cette loi modifie les dispositions de l’article L. 123-1-11 ainsi que celles de l’article L. 128-3 du Code de l’urbanisme et abroge celles de l’article L. 123-1-11-1 du même Code.

Elle instaure toutefois un régime transitoire pour toutes les majorations nées de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation. Ces majorations continuent à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.

Ainsi en l’absence de délibération par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale concerné ou le conseil municipal de la commune concernée s’opposant à la majoration des droits à construire instituée par la loi du 20 mars 2012, la majoration de 30 % des droits à construire s’applique aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées, au plus tard, le 31 décembre 2015.

Néanmoins, les collectivités concernées par ce dispositif transitoire peuvent à tout moment mettre fin à cette majoration de 30% par délibération.

Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, JORF n°0182, 7 août 2012, p. 12924


Flash info rédigé par Myriam TRAVERSE, mis en ligne le 10 août 2012