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Dans un avis du 4 juillet 2012, le Conseil d’Etat a rappelé que lors de leur adoption, l'acte de création d'une zone d'aménagement concerté et les décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics n'ont pas à respecter le plan local d'urbanisme en vigueur :

« 2° En vertu de l’article R 311-6 du code de l’urbanisme, l’aménagement et l’équipement d’une zone d’aménagement concerté “ sont réalisés dans le respect des règles d’urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan local d’urbanisme, la réalisation de la zone d’aménagement concerté est subordonnée au respect de l’article L 123-3 ”. Il découle de ces dispositions que l’acte de création de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation mentionnée à l’article R 311-7 et la délibération approuvant le programme des équipements publics prévue à l’article R 311-8, qui fixent seulement la nature et la consistance des aménagements à réaliser, ne sont pas tenus de respecter les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols en vigueur à la date de leur adoption. En revanche, il appartient aux autorités compétentes de prendre les dispositions nécessaires pour que les autorisations individuelles d’urbanisme qui ont pour objet, dans le cadre défini par les actes qui viennent d’être mentionnés, l’aménagement et l’équipement effectifs de la zone puissent, conformément aux principes de droit commun, être accordées dans le respect des règles d’urbanisme, et notamment des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols, applicables à la date de leur délivrance ».

Il a déjà été jugé qu'au stade de la création de la ZAC il n'était pas nécessaire que les règles d'urbanisme applicables permettent la réalisation de l'opération (CE 26-7-2011 n° 320457, Sté Innov Immo : BPIM 5/11 inf. 365).

Le Conseil d'Etat va plus loin dans cet avis en considérant que c'est seulement au stade de la délivrance des autorisations individuelles que les règles d'urbanisme devront permettre la réalisation de l'opération.

Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics peuvent donc être approuvés même s'ils ne respectent pas les règles d'urbanisme applicables.

CE 4 juillet 2012, n° 356221, Biglione et Perrin


Flash info rédigé par Marc TADDEI, mis en ligne le 16 juillet 2012