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La communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse a acquis des boues d’épuration à la ville de Bourg-en-Bresse afin de revégétaliser une installation de stockage des déchets. L’administration des douanes a entendu soumettre ces boues à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), considérant qu’il s’agissait de déchets. L’avis de mise en recouvrement a été contesté par la  collectivité, qui considérait qu’il s’agissait de sous-produits, exemptés de TGAP.

Cette affaire a été l’occasion, pour la Cour de Cassation de rappeler les trois conditions cumulatives permettant de qualifier un sous-produit :

- La réutilisation du bien doit être certaine ;

- Elle doit s’effectuer sans transformation préalable ;

- Elle doit être effectuée dans la continuité du processus de production.

Dans cette espèce, la Cour relève :

- que la ville de Bourg-en-Bresse n’avait pas de projet de réutilisation certain, dans la mesure où elle a sollicité l’autorisation d’épandage des boues plusieurs mois après leur réception ;

- que les boues ont dû être traitées avant leur réutilisation, ce qui correspond à une transformation préalable au sens de la définition précitée ;

- enfin que la communauté d’agglomération n’ayant pas produit elle-même ces boues, il n’est pas possible de considérer que leur réutilisation prend place dans la continuité d’un même processus de production.

Autrement dit, aucune des conditions nécessaires à la qualification de « sous-produit » n’était réunie.

La Cour répond enfin à un second moyen, par lequel elle rappelle que l’action de valorisation d’un déchet au sens de la directive n° 91/ 156 du Conseil du 18 mars 1991 ne lui fait pas ipso facto perdre sa qualité de déchet soumis à la TGAP.

Les boues d’épuration, même valorisées, demeurent par conséquent des déchets soumis à TGAP.

A cet égard, on soulignera que l’analyse est particulièrement sévère, dès lors qu’elle signifie que si la valorisation du déchet est effectuée par un tiers, la continuité du processus de production est rompue, ce qui est contraire à la qualité de sous-produit.

Cass. Com., 26 juin 2012, Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse, n°11-10770


Flash info rédigé par Jonathan HENOCHSBERG, mis en ligne le 16 juillet 2012