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Dans un arrêt n° 335481 du 27 juin 2012, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement accordée à un agent contractuel de droit public dont l’ancien contrat, de droit privé, avait été repris en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

En vertu des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail (anciennement article L. 122-12), lorsque survient une modification dans la situation juridique d’un employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification doivent subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

A ce titre, le Conseil d’Etat rappelle que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif et que ce transfert n’entraîne pas de changement d’identité de l’entité transférée, le contrat de droit public proposé aux intéressés doit reprendre les clauses substantielles de leur ancien contrat, dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires n’y font pas obstacle ».

A compter de janvier 2004, la gestion d’un foyer-logement pour personnes âgées, géré par une congrégation, a été reprise par le Centre communal d’action sociale. En vertu des dispositions législatives susvisées du Code du travail, Madame A… a bénéficié d’un contrat de droit public à durée indéterminée la liant au Centre communal d’action sociale, avec effet au 12 janvier 2004, avant d’être licenciée pour inaptitude physique à compter du 1er octobre 2005.

Saisis notamment d’une demande tendant à la révision du montant de l’indemnité accordée à Madame A… à la suite de son licenciement, les juges du fond ont refusé de prendre en considération l’ancienneté acquise par elle auprès de son précédent employeur de droit privé.

Le Conseil d’Etat juge au contraire que « Mme A tenait des dispositions de l’article L. 122-12 du code du travail le droit de conserver l’ancienneté qu'elle avait acquise depuis 1992 auprès du foyer-logement, dont l’activité a été transférée au centre communal d’action sociale de Lannion et où elle a continué à exercer les mêmes fonctions (…) ».

L’indemnité de licenciement accordée à un agent contractuel de droit public ayant bénéficié des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail doit ainsi tenir compte de l’ancienneté déjà acquise auprès du précédent employeur de droit privé.

Conseil d'Etat, 27 juin 2012, Madame Paulette B., req. n° 335481


Flash info rédigé par Cyril PERRIEZ (Elève-avocat), mis en ligne le 29 juin 2012