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Tirant les conséquences de la loi « Dialogue social » n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012  (relatif à l’exercice du droit syndical par les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière), pose désormais comme base de la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales dans l’établissement le fait de disposer d’un siège au moins au comité technique d’établissement (CTE).

Ses dispositions s’appliqueront dès le 1er juin 2012, sous réserve de mesures transitoires, au plan local comme national, en matière de crédits d’heures et de décharges d’activité de service.

Il prévoit la communication de bilans annuels sur les moyens syndicaux au comité technique d'établissement.

Le décret offre surtout aux syndicats une plus grande souplesse dans l'utilisation des facilités en temps qui leur sont accordées, le système repose, en effet, désormais sur le calcul d’un crédit global de temps syndical.

Celui-ci dépend notamment de l’effectif de l’établissement.

Il redéfinit les critères de représentativité qui conditionnent l'octroi de droits et moyens syndicaux, ceux-ci étant désormais fondés sur les résultats des élections au comité technique d'établissement.

La moitié de ce crédit est réparti entre les organisations syndicales représentées au CTE, en fonction du nombre de sièges obtenu, l’autre moitié l’est entre toutes les organisations ayant présenté des candidats au CTE, au prorata du nombre de voix obtenues.

Chaque organisation utilise librement son crédit de temps syndical, sous forme soit de décharges d’activité de service, soit de crédit d’heures permettant à ses membres d’obtenir des autorisations d’absence supplémentaires.

Les mises à disposition d’agents auprès des organisations syndicales au plan national sont également revues.

Désormais, leur nombre sera fixé exclusivement en fonction de leurs résultats aux élections des CTE.

Ces mises à disposition pourront se faire pour une quotité de temps comprise entre 20 et 100 %.

Le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012, JORF n°0109 du 10 mai 2012

Flash info rédigé par Marc TADDEI, mis en ligne le 25 mai 2012