Menu

Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines ICPE, qui entrera en application le 1er juillet 2012, modifie les articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement. Plus précisément, ce décret vient étendre le champ des garanties financières, tout en réformant les modalités de leur constitution.

En ce qui concerne le champ d’application des garanties financières, le code de l’environnement limitait cette obligation aux installations de stockage de déchets, aux carrières et aux installations générant des risques d’accidents majeurs au sens de la directive dite « Seveso II ».

Désormais, à compter du 1er juillet 2012, seront également concernées les installations relevant du régime de l’autorisation ainsi que les installations de traitement de déchets soumises à enregistrement, dès lors que ces deux types d’installations sont « susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux ».

Le décret précité élargit également les modalités de constitution de la garantie financière. Jusqu’alors, seuls des établissements de crédit ou d’assurance, ainsi que l’ADEME pour les installations de stockage de déchets, pouvaient délivrer un cautionnement à l’exploitant. A compter du 1er juillet 2012, la garantie financière pourra résulter non seulement de l’engagement de ces cautions classiques, mais également d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, d’un fonds de garantie privé, ou bien encore de l’engagement écrit de la personne physique ou morale qui contrôle l’exploitant de l’installation.

En outre, alors que jusqu’à présent la constitution des garanties financières était réalisée à l’occasion de la création d’une nouvelle ICPE ou au moment d’un changement d’exploitant, le nouvel article R. 516-2 autorise le Préfet à demander, pour les installations susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux, « la constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines ». Cette garantie est néanmoins limitée aux pollutions causées après le 1er juillet 2012 et qui ne peuvent pas immédiatement faire l’objet de mesures de gestion en raison de contraintes techniques ou financières liées à l’exploitation du site.

Enfin, le décret détermine les conditions de son entrée en vigueur, notamment pour les installations existantes. Une partie d’entre elles devra se mettre en conformité avec l’obligation de constitution financière dans un délai maximal de six ans, tandis qu’une autre partie, regroupant les installations présentant des risques importants de pollution ou d’accident, relèvera des nouvelles dispositions dès le 1er juillet 2012. Pour finir, les installations nouvellement crées seront, pour leur part, soumises de plein droit à ce nouveau régime dès le 1er juillet 2012.

Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines ICPE


Flash info rédigé par Pierre KUKURYKA, mis en ligne le 11 mai 2012