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La longue attente du décret portant application de l’article 225 de la loi n°du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », est finalement récompensée.

Le décret du 24 avril 2012 marque le point d’arrêt des nombreuses tergiversations - depuis la loi de juillet 2010, entourant le concept de responsabilité sociale et environnementale qui dispose désormais d’un cadre juridique contraignant.

Le décret détermine quelles sociétés sont désormais tenues d’inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère sociales et environnementales.

Sont concernées : les sociétés cotées, les sociétés anonymes et sociétés en commandite par action non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d’affaire est au minimum de 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est de 500.

Ce texte fait l’objet d’une entrée en vigueur progressive, s’appliquant  pour certaines sociétés aux exercices clos du 31 décembre 2011, jusqu’aux exercices ouverts à partir du 31 décembre 2013 pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 500.

L’impact de ce texte risque d’être très fort pour les entreprises et leurs salariés puisque les informations requises seront constitutives d’obligations de faire pour les premières et qu’en cas de défaut de mise en œuvre, les salariés pourront le leur opposer.

Le contenu de la réforme est pour ce faire, assez imposant.

 En matière sociale, le rapport de gestion devra comporter des informations relatives notamment, aux relations sociales de l’entreprise, aux mesures de promotion prises en matière d’égalité hommes, femmes, d’emploi et d’insertion des travailleurs handicapés, de politique de lutte contre les discriminations.

En matière environnementale, les informations requises concerneront des domaines très variés tels que, notamment :

-       La prévention et la gestion des déchets à travers notamment l’indication des mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l’air, l’eau, le sol ;

-       Le changement climatique à travers l’information sur les rejets de gaz à effet de serre ;

-       L’indication des mesures en faveur de la protection de la biodiversité ;

Le texte prévoit en outre, une liste d’informations supplémentaires pour les seules sociétés cotées.  

Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, JORF du 26 avril 2012


Flash info rédigé par Linguère DIOP (élève-avocat), mis en ligne le 2 mai 2012